Déontologie et cadre légal du bilan de compétences

Nous nous engageons à respecter strictement le cadre légal et déontologique du bilan de compétences, en conformité avec les réglementations en vigueur et les exigences de la certification Qualiopi.

Cadre légal du bilan de compétences

Le bilan de compétences est régi par le Code du travail, notamment l'article L6313-4, modifié par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018. Ce texte stipule que le bilan a pour objectif de permettre aux travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, ainsi que leurs aptitudes et motivations, afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Il précise également que :

• Le bilan ne peut être réalisé qu'avec le consentement du travailleur. Le refus d'un salarié de s'y soumettre ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
• Les informations demandées au bénéficiaire doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l'objet du bilan. Le bénéficiaire est tenu d'y répondre de bonne foi.
• Le bénéficiaire reçoit les résultats détaillés et un document de synthèse, qui ne peuvent être communiqués à des tiers qu'avec son accord.
• Les personnes réalisant les bilans sont soumises aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal concernant la confidentialité des informations recueillies.
• La durée du bilan de compétences ne peut excéder vingt-quatre heures par bilan.

Certification Qualiopi et obligations des prestataires

Depuis le 1er janvier 2022, la certification Qualiopi est obligatoire pour tous les prestataires d'actions concourant au développement des compétences, y compris les bilans de compétences, souhaitant bénéficier de financements publics ou mutualisés, tels que le Compte Personnel de Formation (CPF). Cette certification atteste de la qualité du processus mis en œuvre par les organismes de formation et garantit le respect des exigences du Référentiel National Qualité.

Engagements d'AGC Évolution

En tant qu'organisme certifié Qualiopi, AGC Évolution s'engage à :

• Respecter le consentement : Aucun bilan de compétences n'est réalisé sans l'accord explicite du bénéficiaire.
• Assurer la confidentialité : Les informations recueillies lors du bilan sont strictement confidentielles et ne sont communiquées à des tiers qu'avec l'accord écrit du bénéficiaire.
• Maintenir la neutralité : Nous garantissons une posture neutre et bienveillante, sans jugement ni orientation biaisée, afin de permettre au bénéficiaire de construire son projet en toute autonomie.
• Respecter les phases réglementaires du bilan : Chaque bilan comprend une phase préliminaire, une phase d'investigation et une phase de conclusions, conformément aux dispositions légales.
• Assurer la destruction des documents : Les documents élaborés pour la réalisation du bilan sont détruits dès la fin de l'action, sauf accord écrit du bénéficiaire pour un suivi de sa situation.

Accès à la plateforme EDOF

AGC Évolution est référencé sur la plateforme EDOF (Espace des Organismes de Formation), ce qui garantit notre conformité aux exigences de qualité et de transparence requises pour les actions de formation éligibles au CPF.

En choisissant AGC Évolution, vous avez l'assurance d'un accompagnement respectueux des réglementations en vigueur, garantissant confidentialité, consentement éclairé et neutralité, pour une démarche de bilan de compétences en toute sérénité.